Loi LOPPSI 2 : cybercriminalité et libertés individuelles
Après la loi DADVSI pour la protection du droit d’auteur, la loi Hadopi de lutte contre le téléchargement illégal, voici la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure). Tout en renforçant la lutte contre le cybercrime, ce projet de loi aura-t-il un impact sur les libertés individuelles ?
Modernisation technologique, moyen de lutte contre la cybercriminalité ?
La loi LOPPSI 2 qui sera présentée au Parlement à l’automne 2009, prévoit de renforcer le dispositif de sécurité intérieure en France en proposant notamment des mesures de lutte contre la cybercriminalité. Il s’agit de favoriser les capacités d’investigation par une modernisation technologique des équipements, une augmentation du nombre des cyber-enquêteurs, la création d'une plate-forme de signalement des contenus illicites et d'un groupe dédié aux escroqueries sur Internet. Autant de mesures de 'moralisation' du Net qui semblent louables.
D’autre part, il est question de faire bloquer les contenus à caractère pédopornographique par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI).
Ce nouveau projet de loi leur impose « l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’Intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende » ainsi que l’installation sur leurs infrastructures réseau d'un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance.
La loi prévoit, en outre, la création d'une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet et de renforcer la protection des entreprises face à l'ingérence et l'espionnage industriel.
Et les libertés individuelles ?
Cependant, des mesures de la LOPPSI 2 pourraient remettre en cause certaines libertés individuelles des internautes. Elles concernent la surveillance des points d’accès public à Internet, les écoutes informatiques, l’utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie. Cette loi propose, en outre, la création d’un délit d’usurpation d’identité pour Internet.
La surveillance des points publics d’accès à Internet se ferait à travers un dispositif de captation dans les cybercafés ou bornes d’accès public. Cette mesure remet en cause certains droits et libertés des internautes dans la mesure où elle peut permettre « l'enregistrement pendant une durée d'au plus huit mois, de tous les caractères saisis au clavier et de toutes les images affichées sur l’écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet, et ce, à l'insu des utilisateurs ».
La LOPPSI 2 préconise également les écoutes informatiques à distance ou sur place par l’infiltration informatique par cheval de Troie. La finalité devient alors l’espionnage des ordinateurs et la récupération des données à l’insu des utilisateurs suspects d’infraction. Les « perquisitions numériques » en temps réel deviennent possibles.
Quant à l’utilisation de données personnelles des utilisateurs, elle passerait par un système de traitement de données appelé « fichier d’analyse sériel » qui récupèrerait aussi bien des données ouvertes (données des réseaux sociaux, informations disponibles sur Internet…) que fermées (IP, données des FAI…). La géolocalisation des internautes en serait facilitée.
La LOPPSI 2 ouvre de nombreux débats et selon certaines sources que nous nous contentons de citer, sera « revue et corrigée » 1. Lutte contre le cybercrime et protection des libertés individuelles, ces notions tendent-elles à devenir contradictoires ? La lutte contre le cybercrime exclut-elle la présomption d’innocence ? Chaque lecteur se forgera son propre avis !
1http://www.pcinpact.com/actu/news/52265-loppsi-filtrage-pedopornographie-free-oclctic.htmSalima Cosadia
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